Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet
https://www.shop.marbre-import.fr (ci-après le « SITE ») auprès de ROUDEY INTERNATIONAL / MARBRE IMPORT, SARL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 532 254 315, ayant son siège social chez ABCLIV au 118 – 130 Avenue Jean Jaurès 75171 Paris Cedex 19, France Tél : 06 19 37 49 47, email : info@marbre-import.fr (ci-après le « VENDEUR »).

IMPORTANT
Toute commande passée sur le Site www.boutique.marbre-import.fr implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales

Article 1. Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

« CLIENT » : fait référence à toute entité, qu’il s’agisse d’une personne physique agissant pour ses besoins personnels sans lien avec une activité professionnelle, ou d’une personne morale ou physique agissant directement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, qui établit un contrat avec le VENDEUR.
« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.
« TERRITOIRE » : désigne, par défaut, la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM), tout en permettant des extensions possibles à l’ensemble des pays membres de l’Union Européenne, ainsi qu’à tout autre lieu choisi par le CLIENT sous réserve de l’acceptation du VENDEUR.

Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales encadrent la vente de PRODUITS par le VENDEUR à ses CLIENTS, qu’ils agissent en qualité de consommateurs ou de professionnels. Tous les CLIENTS sont informés que le SITE est conçu principalement pour les consommateurs. Les professionnels sont invités à contacter le service commercial du VENDEUR pour discuter des conditions contractuelles qui leur sont spécifiquement dédiées.

Article 3. Acceptation des conditions générales
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version des dites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer la dite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Article 4. Achat de produits sur le SITE
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR.
Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs.
Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse info@marbre-import.fr, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Article 5. Commandes

Article 5.1. Caractéristique des produits
Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.
Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.

Nous vous communiquons l’ensemble des caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente, mais ces caractéristiques ne constituent pas un droit de rétractation.

Ces caractéristiques des produits apparaissent dans les pages de vente en ligne. Les photographies ne sont pas contractuelles, elles servent à Vous orienter de manière indicative.

Nous ne sommes pas responsables des vices ou des différences de couleurs des pierres naturelles car ce sont des caractéristiques incontrôlables inhérentes à la nature du produit. La pierre naturelle est un matériau sujet à variation en fonction des conditions d’exploitation ou de fabrication. C’est pourquoi des veinages, des pores, des inclusions, des éclats ou des variations des motifs et des couleurs ne constituent pas un défaut du matériau, mais une démonstration de la particularité. Ainsi, il ne s’agit pas d’une imperfection, s’il y a une variation au sein d’une même commande ou bien d’une première commande une seconde.

Nos carrelages et nos dalles en pierre naturelle d’une commande peuvent provenir de lots différents. Par conséquent, dans une commande, il peut y avoir de légères différences de couleur, de structure et de surface entre les différents lots.

Des variations de couleur élevées apparaissent surtout sur l’ardoise multicolore ou le grès. Des taches, des lignes ou des points, qu’un non-spécialiste peut reconnaître facilement, peuvent apparaître car c’est un produit naturel. Des délitages, des délitements et des veinages ainsi que des aspérités variant d’épaisseur et de direction peuvent apparaître d’un carreau à l’autre et d’une dalle à l’autre.

Les matériaux délités, c’est-à-dire le grès, la pierre calcaire, l’ardoise et le quartzite, sont toujours marqués par des rugosités de la surface et du dessous ce qu’on appelle zones de faiblesses. L’épaisseur des rugosités est variable.

Pour le travertin, il est possible qu’il possède des cavités variant de taille, de direction, de quantité et de forme. C’est pourquoi il existe l’éventualité que les enduits se délient avec le temps et l’usure c’est pourquoi les dalles et les carreaux devront être retravaillés. Ce fait est lié aux pores typiques du travertin et c’est pourquoi ce n’est pas un vice du matériau.

Les pierres naturelles sont emballées à la main, c’est la raison pour laquelle il peut y avoir des égratignures de moins d’un (1) mm.

Vous veillerez à commander suffisamment de produit pour revêtir votre surface en prévoyant un supplément pour les pertes, casses et coupes à hauteur minimum de 10 % en plus de la surface utile en fonction du calepinage et des largeurs travaillées.

La différence haptique: suite à la fabrication à la main, la surface si singulière des pierres est différente au toucher. Des variances de structure et de densité peuvent se manifester et causer des différences en termes de rugosité, et ce parmi une même commande. Les matériaux délités comme le grès et l’ardoise sont particulièrement concernés.

Des tolérances en épaisseur : Nous indiquons des tolérances en épaisseur pour des matériaux délités, comme l’ardoise, le grès, le quartzite, ou la pierre calcaire par exemple. Pour jusqu’à 5% des pierres, les tolérances dimensionnelles peuvent être supérieures à celles indiquées. Même la dimension d’une seule dalle ou d’un seul carreau peut varier.

Toute variance de couleur qui a une similarité optique avec la rouille est un vice, c’est-à-dire une raison de se rétracter, seulement s’il est avéré que le produit continue à rouiller à cause des conditions atmosphériques. Il ne s’agit pas d’une imperfection si la variance de couleur ne grandit pas et si elle ressemble à la rouille uniquement pour des non-spécialistes.

Un critère d’évaluation : Nos produits ne sont pas fabriqués sur mesure, c’est pourquoi des critères d’évaluation équivalents à un produit fabriqué ainsi ne sont pas valables.

Même si nous vous indiquons au téléphone, par mail, dans nos showrooms ou sur notre site, des informations concernant les caractéristiques des pierres naturelles ou les délais de livraison, il s’agit toujours de recommandations indicatives mais non-contractuelles.

Les échantillons de 20×20 cm et les échantillons en format original que vous avez reçus de notre part ne servent que de repère et sont envoyés à titre indicatif. Tout comme les pierres exposées dans nos showrooms, les échantillons ne peuvent pas refléter l’ensemble des variations d’un produit.

À cause de la naissance géologique des pierres, il est possible que les pierres naturelles aient des zones de faiblesse. Elles peuvent réduire la résistance au gel, même si elle est testée positive. Ces zones peuvent exister partiellement dans une même commande.

Les pierres naturelles ne sont pas toujours grand-teint. Elles peuvent pâlir avec le temps.

Les fissures capillaires font naturellement partie des sols en pierres naturelles, mais pas principalement. Surtout les pierres bleues de Belgique, de Chine et du Vietnam sont concernées par les fissures capillaires ainsi que le basalte chinois et le granite flammé. C’est la nature de ce produit naturel et ce procédé est inévitable.

Les dommages sur la face inférieure et au niveau des bords inférieurs, généralement invisibles à l’état posé des dalles en pierre naturelle et en grès cérame ne constituent pas un motif de réclamation.

Toutes ces caractéristiques ne sont pas une raison de réclamation.

Article 5.2. Procédure de commande
Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat
Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

5.2.2. Commandes
Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes
applicables et les frais de livraison.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le
prix) avant de valider son contenu.
Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS.
Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
Le CLIENT doit également sélectionner le mode de LIVRAISON choisi. Concernant le marbre et les pierres naturelles le minimum à commander est une palette.

5.2.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

5.2.4. Facturation
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.
Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi. Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture.

Article 5.3. Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Article 5.4. Remises promotionnelles
Les promotions présentées sur le SITE sont automatiquement prises en compte sur le panier d’achat du CLIENT.
Toutes remises exceptionnelles accordées au CLIENT (sous forme d’avoir, bon d’achat ou code promotionnel) sont valables sans limitation de durée sur l’intégralité des PRODUITS du SITE, elles ne doivent pas excéder plus de 10 % de la totalité de la commande et seront applicables par le VENDEUR en dehors du SITE.

Article 5.5. Prix
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi). Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu. Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

Article 5.6. Disponibilité des PRODUITS
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR  s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.
Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :
·         Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
·         Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,
·         Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

Article 6. Produit

6.1. Descriptifs techniques et photos

6.1.1. Les descriptifs techniques donnés sur le site et / ou communiqués à l’acheteur sont indicatifs d’une moyenne pour le type de pierre considéré. La pierre étant un matériau naturel, des variations peuvent advenir.

6.1.2. Les photos fournies sur le site sont des photos génériques qui représentent l’aspect typique d’une pierre ; des variations, parfois importantes, peuvent advenir sans que la responsabilité de MARBRE IMPOIRT puisse être recherchée.

6.2. Tolérances

Nous appliquons les tolérances de dimensions généralement admises dans la profession.

6.2.1. Épaisseur : pour les carreaux jusqu’à 1000 cm2, la tolérance d’épaisseur est de + ou – 0,5mm. Pour les carreaux au-dessus de 1000 cm2, la tolérance est de + ou – 1mm. Pour les plaques et plans de travail, la tolérance est de + ou – 1,5mm. Ceci ne s’applique pas à l’ardoise, la quartzite et aux surfaces clivées en général qui, par nature, engendrent des épaisseurs irrégulières.

6.2.2. Longueur et largeur : tolérance de l’ordre de + ou – 0,1mm.

6.3. Filling, pose, taux de perte

La pierre est un matériau naturel qui peut comporter des failles, veines, manques, de sorte que nous sommes parfois amenés à remplir des manques avec de la résine (« filling »). Ces zones restent des points de fragilité qu’il convient de ménager lors de la pose. Il est de la responsabilité de l’acheteur de prévoir un taux de perte lors de l’achat (10%).

Article 7. Droit de rétractation
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique
disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien
hypertexte.

Article 8. Paiement

Article 8.1. Moyens de paiement
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR. 
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

Le SITE utilise les services de STRIPE dont vous trouverez toutes les informations : https://stripe.com/fr

Article 8.2. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.
En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

Article 8.3. Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 8.4 Paiement en 3X, 4X par carte bancaire avec notre partenaire KLARNA.

Notre partenaire financier KLARNA, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en différé, en 3 ou en 4 échéances  par  carte  bancaire.  Ces solutions  de paiement  sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en  France,  titulaires  d’une  carte  bancaire  Visa  ou  MasterCard possédant  une  date  de  validité correspondant  à  la  durée  du remboursement. 

KLARNA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Pour en savoir plus :  https://www.klarna.com/fr/

Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à KLARNA à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement.

Article 8.5 Paiement en 10X par carte bancaire avec notre partenaire KLARNA.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Notre partenaire financier, KLARNA vous offre la possibilité de financer vos achats de biens et /ou de services à crédit. Cette solution de crédit est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 6 mois à la date d’achat.

KLARNA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de services au moyen de cette solution de crédit, vos données personnelles seront transmises à KLARNA à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement.

Article 8.7. Application des pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées sur les montants dus après la date limite de paiement stipulée sur la facture. Ces pénalités sont calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal et sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

En plus des pénalités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Indemnisation complémentaire

Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire de recouvrement, MARBRE IMPORT se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.

Article 8.8. Clause pénale

Conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code civil, une clause pénale est prévue pour dissuader le non-respect des termes de paiement des factures. Cette clause stipule que tout débiteur qui ne respecte pas les délais de paiement se verra infliger une pénalité de 15,21 % du montant total dû par jour de retard, avec un minimum de 50 euros par facture en retard.

Article 8.9. Notification de retard

Le client sera informé par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception du déclenchement des pénalités de retard et de la clause pénale.

Article 9. Preuve et archivage
Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande et sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du code de la consommation.
Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.
En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 10. Transfert de propriété
Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Article 11. Livraison
Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

Article 12. Emballage
Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON.

Article 13. Garanties

Article 13.1 Garantie de conformité

La garantie commerciale ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des défauts de conformité des biens au contrat mentionnée aux articles Art L217-3 du Code de la consommation à L.217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil. 

Garantie légale de conformité : Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :

• Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir 
• Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation
• Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivants la délivrance du bien et douze mois pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus :

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article L217-3 du Code de la consommation : “Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.”

(…)

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-5 du Code de la consommation : “I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

Article L217-13 : “Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

Article 14. Responsabilité

14.1. La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

14.2. Les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale des vices cachés et de la garantie légale de conformité. Ces garanties excluent notamment la mauvaise utilisation (par exemple lors de la pose) et la force majeure.

14.3. Le vendeur n’est pas responsable des choix techniques de l’acheteur, notamment le choix d’un matériel non approprié à l’usage auquel l’acheteur le destine, ne peut pas engager la responsabilité du vendeur. Toutefois, le vendeur, s’il est informé de cet usage, a un devoir de conseil auprès de l’acheteur.

14.4. La garantie du vendeur est limitée au remboursement ou au remplacement des matériels défectueux, au choix du vendeur.

ARTICLE 15. FORCE MAJEURE

La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté du VENDEUR intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales. 

Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du VENDEUR.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le VENDEUR s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.

Article 16. Données personnelles

Article 16.1. Données personnelles sur le site VENDEUR

Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.

Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant le VENDEUR. Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le VENDEUR assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées .

Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse info@marbre-import.fr ou en envoyant un courrier au 118 – 130 Avenue Jean Jaurès 75171 Paris Cedex 19.

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d’identité.

Article 17. Réclamations
Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant :
06 19 37 49 47 (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : 118-130 Avenue Jean Jaurès 75171 Paris cedex 19.

Article 18. Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.

Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du VENDEUR, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle du VENDEUR et engagement à les respecter.

Article 19. Validité des Conditions Générales
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers et aux professionnels, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Article 20. Modification des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne. Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

Article 21. Compétence et droit applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.

Le consommateur est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) et de la possibilité d’y recourir pour régler son litige. Lien électronique vers la plateforme de RLL :  https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation du VENDEUR.

Si aucun accord n’est trouvé ou si le CLIENT justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du VENDEUR par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, le CLIENT peut contacter le médiateur du VENDEUR : Médiateur de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), dont les coordonnées sont : 12, rue Euler 75008 Paris – Tèl. 01 44 43 99 00 – Fax 01 47 20 53 53 et qui peut être saisi via ce lien : https://mediateur.fcd.fr/

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou le VENDEUR peut à tout moment se retirer du processus.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu a une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

 
Pour obtenir un échange ou un remboursement, vous bénéficiez d’un délai de rétractation
de 14 jours à compter de la date de réception du colis, vous permettant de retourner les
produits sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité
(Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation).
Référez-vous à l’annexe ci-dessous.

ANNEXE 1 : POLITIQUE DE RÉTRACTATION

Principe de rétractation
Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à
une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14)
jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose
de récupérer lui-même le PRODUIT.

Lots, fin de série, remise commerciale

Aucun retour total ou partiel, ni aucune contestation ne seront acceptés pour les lots vendus comme fin de série ou ayant fait l’objet d’une remise commerciale (sauf remise pro sur volume).

Délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés
séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers
autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier
PRODUIT.

Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen
d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : Marbre Import 118-130 Avenue Jean Jaurès 75171 Paris Cedex 19 info@marbre-import.fr.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à
l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des
sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus
tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se
rétracter.(Article L.221-24 du Code de la consommation)
Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le
CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen
différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.
Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du PRODUIT ou jusqu’à ce que le CLIENT
ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Modalités de retour
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours
après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : TRANSIT PLUS au 6 bis Rue Philippe Chevalier 95420 Magny en Vexin. 

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14)
jours.

Frais de retour
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Etat du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les
accessoires livrés. Le PRODUIT doit être retourné intact dans son emballage d’origine.
La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de
manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon
fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le
PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que
celles qui sont nécessaires.

Emballage
Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un
maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter
les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le
PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa recommercialisation.

Exclusions du droit de rétractation
-Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
-Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché
financier
-Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement
personnalisés
-Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
-Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés
après livraison
-Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
-Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport
de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de
loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique
-Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à
d’autres articles. Vous pouvez néanmoins vous rétracter de l’intégralité d’une référence (tout en respectant les conditions de rétractation usuelles), mais pas d’une partie seulement.
-Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de
la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON
-la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la
conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30
jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle
du VENDEUR
-Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé
avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il
perdra ainsi son droit de rétractation
-les contrats conclus lors d’une enchère publique

ANNEXE 2 : POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de livraison
Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE.
Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors
de ce TERRITOIRE.
Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l’adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s)
au cours du processus de commande.

Délai d’expédition
Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des
PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends
ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment
de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans
le formulaire d’inscription soit correcte.

Délais & Frais de livraison
Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais
et formules d’expédition possibles pour les PRODUITS achetés.
Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison.
Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.
Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE.

Changement d’adresse de LIVRAISON ou RDV non honoré
Pour une commande en cours d’acheminement, en cas de changement d’adresse de
livraison à la demande du CLIENT des frais de seront facturables au CLIENT.
En cas de RDV fixé et confirme auprès du transporteur à la demande du CLIENT, le CLIENT doit être
présent à ce RDV, sans quoi des frais de souffrance seront facturables au CLIENT.

CLIENT non disponible après envoi de la commande  
Si LE CLIENT n’est pas disposé à recevoir sa commande dans les délais classiques indiqués sur le SITE,
mais qu’il n’en a pas avisé LE VENDEUR alors que la COMMANDE est déjà partie, le VENDEUR
devra lui appliquer des frais de stockage chez le transporteur, ou des frais de transport correspondants
au voyage supplémentaire causé.

CLIENT ne retire pas la commande prête au dépôt  

SI le client ne vient pas retirer sa commande au bout de 30 jours calendaire après sa mise à disposition, le VENDEUR devra lui appliquer des frais de stockage de 372€ ttc par mois.

Modalités de LIVRAISON
Pour livrer les PRODUITS au CLIENT en toute sécurité et au plus près de l’emplacement
mentionné par le CLIENT lors de sa commande, le CLIENT doit s’assurer de l’accessibilité
du lieu de livraison pour les camions 19 tonnes en fonction du poids de sa commande.
Les colis et PRODUITS sur palette sont livrées sur RDV auprès du CLIENT. Les PRODUITS
seront remis au CLIENT contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité.
Le transporteur contactera au préalable le CLIENT pour indiquer un créneau horaire de
livraison (matin ou après-midi), une heure précise de rendez-vous étant impossible à fournir.
Pour les livraisons sur Paris et départements limitrophes un créneau horaire journée sera
communiqué. Les livraisons sont effectuées au rez-de-chaussée ou à votre porte palière,
si nécessaire avec votre aide. Le transporteur n’est pas tenu de livrer le CLIENT à l’intérieur
de son domicile, à l’étage, ni de déballer les produits. Si le produit est encombrant ou lourd,
le CLIENT doit prévoir l’aide d’une autre personne lors de la livraison.

Problèmes de LIVRAISON
Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de
la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.
Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous soixante-dix (70) jours maximums. A défaut, le CLIENT
doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison
dans ce délai, il pourra résilier le contrat.
Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation,
au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du
même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.
Le VENDEUR est responsable jusqu’à la livraison du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le
CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur par lettre
recommandée les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.

Processus de réception

Avant de signer le bon de livraison, l’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur que la livraison est conforme à sa commande. Il doit en particulier vérifier que les quantités sont exactes, que les références livrées sont les bonnes et que le chargement n’a pas subi d’avarie. Aucune réclamation ultérieure sur ces points ne sera acceptée si le bon de livraison est signé sans réserve.

La mention « sous réserve de déballage » n’a pas de valeur juridique.

Si une irrégularité est constatée lors de l’inspection, l’acheteur doit par tous moyens tenter de contacter le vendeur pour connaître la conduite à tenir. Dans le doute, la marchandise doit être refusée et une mention décrivant le désordre doit être écrite sur le bordereau de livraison.